Question 1

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (obligation déjà en vigueur). L'obligation d'émission est déjà en vigueur pour les grandes entreprises et ETI, et s'appliquera au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.

Question 2

Une entreprise de dératisation est-elle concernée ?

Accepted Answer

Oui. Toute entreprise de dératisation, désinsectisation ou désinfection assujettie à la TVA en France est concernée pour ses factures B2B, y compris les contrats récurrents et les interventions ponctuelles.

Question 3

Qu'est-ce qu'une PDP ?

Accepted Answer

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée par l'administration : elle émet, reçoit et transmet vos factures au format structuré ainsi que les données de e-reporting.

Êtes-vous prêt pour la facturation électronique 2026 ?

1. Quelle est la taille de votre entreprise ?

2. Avez-vous déjà choisi une plateforme (PDP) pour émettre et recevoir vos factures ?

3. Vos factures sont-elles déjà générées dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) ?

4. Les SIRET et adresses de facturation de vos clients B2B sont-ils complets et à jour ?

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